Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Il assure : Précisions sur l’APA :Créée en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une prestation accordée par le conseil départemental. Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception, des actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l’éducation familiale, des entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse et des entretiens relatifs à la régulation des naissances dans les suites d’une interruption volontaire de grossesse. Communication à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé la place du département au sein du SDIS, dont le conseil d’administration, présidé par un élu du département, est, depuis, majoritairement composé de représentants de cette collectivité. Le département est, dans une majorité des territoires, un acteur influent dans la prise de compétence action sociale. Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisés, La présidence du conseil d'administration des établissements publics de santé départementaux est assurée par le président du conseil général, Prévention sanitaire (pour partie recentralisée), Par délégation passée avec l'État, les départements peuvent intervenir en matière de prévention sanitaire dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, le cancer ou encore, le Sida. Le cas échéant, il peut exercer, dans le domaine de l’action sociale, des actions que le département a confiées à la commune dans le cadre d’une convention de délégation. Organisation et financement des musées départementaux. L.1425-1 CGCT = Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication + Fourniture de services de télécommunication en cas de carences d’initiatives privées, Art. Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. (…) ». Les Conseils départementaux interviennent dans de nombreux domaines pour permettre aux habitants de mieux vivre au quotidien. Les BCP ont été transférées aux départements à compter du. La politique en faveur des personnes âgées. Il y a par exemple la possibilité de gérer un laboratoire départemental d'analyse. Insertion et Emploi. Le département est désormais responsable de la majorité des actions sociales menées dans le pays. Concours au service public de l'emploi au travers de : Responsabilité du fonds départemental d’aide aux jeunes en difficulté. Le Département est la collectivité chef de file en la matière. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. En charge de l'action sociale dans les communes, les CCAS et les CIAS animent une action générale de prévention et de développement social. Depuis 1986, le département est chargé de la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des collèges (art. Depuis 2005, il assure également l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, des bâtiments dans les établissements dont il a la charge. Il existe dans chaque département. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. 3. Par postes de dépenses de l’action sociale départementale, la part la plus importante (30%) est celle qui est consacrée à la lutte contre l’exclusion et la pauvreté (principalement le RMI … transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif Conservation et mise en valeur des archives départementales. Action sociale intercommunale ou comment conjuguer ... En 2004, à la veille de la création d’une compétence optionnelle spécifique en la matière par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, 715 communautés disposaient déjà d’une compétence facultative dans … Si le conseil municipal prononce la dissolution du CCAS, ses missions sont alors transférées directement à la commune ou au CIAS. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. Établit le schéma d’aménagement touristique départemental, Crée le comité départemental du tourisme et lui confie tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme du département, Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées, L. 1111-2 du CGCT : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. S'agissant des politiques d'aides à destination des personnes âgées, la loi du, Le département est amené à intervenir en direction des personnes handicapées puisqu'il doit gérer la. Le présent article dresse la liste des compétences des départements avant et après la réforme de 2015. Si les collectivités territoriales sont en mesure de développer des interventions facultatives en se fondant sur leur clause générale de compétence et sur la notion d'intérêt public local, certaines interventions leur sont en revanche imposées par la loi par le biais des transferts de compétences réalisés dans le cadre de la décentralisation. Participation aux frais de fonctionnement quand un enfant résidant dans une commune est scolarisé dans un collège privé. Inventaire général du patrimoine culturel, Les départements et leurs groupements peuvent se voir déléguer par les régions bénéficiaires du transfert de compétences, l'exercice des compétences d'inventaire général du patrimoine culturel, par voie conventionnelle, Les Bibliothèques centrales de prêt des départements (BCP) sont créées en 1945, mais il faudra attendre 1982 pour que l'ensemble du territoire français soit couvert. La compétence qui nous concerne aujourd'hui est celle de l'action sociale. Collèges - Accueil, restauration et hébergement des collégiens. Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du second degré sous contrat d’association, Construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants, Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur. Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. En 2002, un décret du, Actions de coopération internationale ou transfrontalière, Les actions de coopération décentralisée permettent aux collectivités territoriales de développer leurs relations avec des collectivités locales étrangères, notamment lorsqu'il s'agit de collectivités frontalières. DE LA COMPÉTENCE DU DÉPARTEMENT ..... 21 - 8 - CHAPITRE I - CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE ... d’Aide Sociale du département d’accueil peuvent être appliquées. Compétence de l'État mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’aviation civile (art. Mise à disposition des communes ou des EPCI d’une assistance technique dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. En droit interne, les premières voies de cette coopération ont été ouvertes par la loi du. En vertu de cette clause, les départements peuvent intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt public à l'échelon du territoire départemental même si cette intervention n'est pas expressément prévue par un texte, sous réserve, néanmoins, de ne pas empiéter sur les compétences réservées exclusivement à d'autres personnes publiques[2]. Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. Quant aux régions, cette même année, leurs dépenses d’action sociale se sont élevées à 0,1 Md€. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut solliciter, auprès du ministre chargé de la Culture, la délivrance d’un agrément pour la réalisation de diagnostics et/ou pour la réalisation de fouilles. L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. En outre, le président du conseil général est compétent pour accorder l'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant, mais aussi l'agrément permettant d'exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … ", Signature des conventions d’utilité sociale conclues par les OPH rattachés à un département À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Ils concourent avec l'État à l'administration et à l'aménagement du territoire, (…) et à l'amélioration du cadre de vie. Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Les services archéologiques des collectivités territoriales sont organisés et financés par celles-ci et sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'État. Le PDALPD consiste à rassembler au sein d’un même document, les actions visant à faciliter l’accès de tous au logement décent et indépendant[14].". Service Public de l'Insertion. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique. Action sociale -Solidarité 3. Possibilité de délégation par l'État de la compétence d’attribution des aides à la pierre", Depuis l’acte II de la décentralisation, le FSL est placé sous la responsabilité du Département, alors que le PDALPD demeure copiloté avec l’État. Il s’agit en l’occurrence de. L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ; La création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, ainsi que des ports maritimes de plaisance et des ports intérieurs transférés par l’État ; La police des ports maritimes départementaux ; L’aide aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ; L’organisation de la desserte des îles (sauf si l’île appartient à une commune continentale) ; La possibilité d’obtention du transfert de propriété du domaine public fluvial. Enfin la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a ouvert la possibilité de créer des établissements publics interdépartementaux[40], Le tableau de répartition des compétences entre les diverses collectivités et l'État est disponible sur le site des collectivités locales de l'État : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/CIL3/tableau_repartition_competences_20180516.pdf. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. La loi du 27 janvier 2014 "de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles" a désigné des chefs de file pour coordonner l’action commune des collectivités dans un domaine de compétence donné. Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Parmi celles-ci existent celles qui sont obligatoires et donc communes à tous les départements (Action sociale, construction entretien et gestion des collèges, voirie départementale, etc) et celles qui sont optionnelles, à savoir celles que certains départements peuvent exercer s'ils en expriment la demande, soit dans un cadre défini, soit dans le cadre d'une expérimentation. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. L 232-1 - L 232-4 - L 132-6 - 132-7 - … La loi du 3 mai 1996 a conforté cette logique d’organisation départementale, de façon à optimiser les moyens, renforcer les solidarités locales et mieux gérer les sapeurs-pompiers volontaires. 60% du budget des Départements est ainsi consacré à l’action sociale tou… À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Les activités de planification peuvent être assurées en gestion directe par les départements : les personnels sont alors des employés départementaux, rémunérés par le conseil général (éventuellement sous forme de vacations). Les compétences exercées dans ce cadre sont dites facultatives. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. Insertion des œuvres d'art dans certaines constructions (1 % du coût de l'investissement) ; Gestion, par convention, des crédits affectés à l’entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers protégés n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements. Inspection générale des affaires sociales. 48% des répondants constatent que le département a encouragé, politiquement ou financièrement, leur groupement à s’engager dans le champ social. L’acte II de la décentralisation de 2004 a conforté le rôle fondamental du département en matière d’action sociale et médico-sociale. Les conseils généraux peuvent aussi en déléguer la gestion par voie de convention à d'autres collectivités (communes par exemple), à des établissements de santé ou des associations. Le conseil départemental, chef de file de l’action sociale . Le tableau ci-après recense les compétences d'attribution des départements en vigueur en 2015 avant la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République. Depuis 2007, le département est aussi chargé du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui exercent leurs missions dans les collèges. C’est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département se voit confier la compétence de l’aide sociale à l’enfance. Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public La profession d'accueillant familial qui permet de prendre en charge à son domicile, des personnes âgées ou handicapées, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le président du conseil général. L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. sociale (CCAS), aux Centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), aux établissements habilités à l’Aide sociale, aux autres partenaires ainsi qu’aux usagers de l’aide sociale, relevant de la compétence du Département, quel Sur ces 150, 29 ont été transférés à des départements (seuls ou au sein d'un groupement comprenant des communes ou des groupements de communes)[24],[25]. Financement des services départementaux d'archives. #IMPACTSOCIAL : la newsletter d'information du Centre de ressources national sur l'Evaluation de l’impact social. Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. Les collectivités territoriales sont des acteurs majeurs en matière de politiques sociales (action sociale, revenu minimum d’insertion, aide sociale à l’enfance, protection maternelle et infantile, formation professionnelle …) et médico-sociales (protection générale de la santé publique et de l’environnement, devoir d’alerte sanitaire …). En 2009, une région, un département, une communauté de commune ou une commune peuvent aussi mener une action sociale. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • Depuis 2004, le conseil général définit, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. Il protège l'enfance et la famille avec des dispositifs comment l'ASE (Aide sociale à l'enfance) et la PMI (Protection maternelle et infantile).. Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Dans cette hypothèse, on parle alors de compétences d'attribution dans la mesure où elles sont expressément attribuées aux collectivités par un texte. Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. 1) Le partage initial des compétences . . Attribuer des aides financières, en nature ou sous forme de prêts ; Développer des activités, comme la gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées ou de services à domicile ; Mettre en œuvre des actions d’animation ou de soutien : lutte contre l’isolement, maintien du lien social, accès à la culture et aux loisirs, actions de prévention, adaptation du logement, etc. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Compétence juridictionnelle (Article L134-3) Article L134-3 ; ... Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3) Chapitre préliminaire (Article L540-1) Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … Dans ce contexte aujourd'hui pour Robert Lafore, professeur de droit public et directeur de l'IEP de Bordeaux, il même question de « l'ascension du département providence ». Responsabilité de l'insertion sociale et professionnelle des titulaires du RSA ; responsabilité dans la mise en œuvre du, Autorité de rattachement des offices publics de l’habitat, Depuis 2005 l'État peut déléguer aux collectivités territoriales sa compétence d'attribution des aides à la pierre au secteur du, Plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées, Schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions). Les compétences en matière sociale 11. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. L6311-2 du code des transports). 150 aérodromes avaient vocation à être transférés, seuls les aéroports civils d'intérêt national ou international ou nécessaires à l'exercice des missions de l'État, listés par décret no 2005-1070 du 24 août 2005, étant exclus du processus de décentralisation. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT. Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements. • l’enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ; • les personnes handicapées : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap (PCH) ; • les personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie) ; • les … possibilité de participation aux maisons de l’emploi ; possibilité de participation aux structures d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO) ; participation au conseil régional de l’emploi. Chaque année le centre procède à une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort (article R. 123-1 … Les transports interurbains départementaux comprennent les services réguliers et les services à la demande de transport routier qui peuvent être délégués, par le département, à des autorités organisatrices de transports secondaires que sont les communes ou leurs groupements. Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale, « le Conseil général règle, par ses délibérations, les affaires du département ». La différenciation entre compétences obligatoires et optionnelles n'est pas faite. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. Construction et entretien d'équipements sportifs dans les collèges. La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de certains aérodromes civils appartenant à l'État au 13 août 2004 ont été transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 (date qui a finalement été repoussée au 1er mars 2007 par la loi no 2006-1771 du 30 décembre 2006) aux collectivités territoriales ou à leurs groupements situées dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures et qui l'ont demandé.